« Ce qu’on appelle notre vie privée, c’est ce dont nous avons le droit de priver les autres.» Gilles Martin-Chauffier.
Internet est partout : au travail, à la maison, dans la poche (grâce aux smartphones)… Internet nous suit dans tous nos déplacements, même lorsque nous ne sommes pas connectés. Les réseaux sociaux permettent de partager absolument tout et n’importe quoi. Que faire en cas d’atteinte à la vie privée sur Internet ? Comment se protéger, protéger son image et éventuellement sa marque, sa société et ses produits ? CSV a effectué des recherches poussées et vous propose des solutions.
I) La notion de vie privée
A. Un droit fondamental protégé par la loi
Le droit au respect de la vie privée est un droit intrinsèque à la nature humaine. Ce principe à valeur constitutionnelle est abordé au sein de l’article 9 alinéa premier du Code civil qui dispose que « Chacun a Droit au respect de sa vie privée ».
Il est important de relever qu’il n’existe pas de définition précise donnée par le législateur en ce qui concerne la notion de vie privée cela dans le but de permettre aux juges de sanctionner des cas qui n’auraient pas été abordés dans les textes législatifs (il existe par exemple des règles liées à la vie privée sur les réseaux sociaux).
B. Ce que couvre la vie privée
Rentrent dans le cadre de la vie privée les informations relatives à :
- La vie sentimentale
- La situation financière
- La vie familiale
- L’état de santé
- Les convictions politiques et religieuses
- Les souvenirs personnels
- La vie sexuelle
C. Quand parle-t-on d’atteinte à la vie privée ? (définition + exemple)
«L’atteinte à la vie privée» est donc une notion juridique qui dénonce la violation du droit au respect de la vie privée d’une personne.
Exemple d’atteinte à la vie privée : l’état de santé d’une personne est révélé sur Internet sans son consentement ni celui de ses proches.
II) L’atteinte à la vie privée d’une personne sur Internet.
A. Viralité, indexation et pertes de contrôle
La dangerosité d’internet en ce qui concerne la vie privée réside dans le fait que toutes publications de données à caractère personnel seront exposées à des millions d’utilisateurs qui pourront porter un jugement, voire même en détourner le contenu.
Lorsque vous postez une photo sur un réseau social et que vous ne prenez pas soin de verrouiller la publication afin qu’elle n’apparaisse qu’auprès de vos proches, votre photo est alors diffusée en mode « public » et peut donc être utilisée par n’importe qui dans le monde.
B. Faux profils, usurpation d’image et diffusion indésirable
C’est ainsi que de nombreuses personnes retrouvent par hasard de faux profils avec leurs propres photos. Ces profils doivent être signalés le plus rapidement possible puisqu’ils sont évidemment faux et doivent donc avoir des projets peu scrupuleux.
À noter que les atteintes à la vie privée sont de plus en plus fréquentes avec le développement des réseaux sociaux. Prenons quelques exemples :
Le droit à l’image : Pour les personnes : Si un individu publie une photographie ou une vidéo sur laquelle vous apparaissez de manière isolé(e) sur un réseau social ou sur internet sans votre consentement, cette personne est dans l’illégalité. Vous pouvez donc intenter des actions afin de forcer cette personne à supprimer le contenu à l’origine du litige.
Il est toutefois difficile de contrôler la divulgation de son image à 100 %. Il suffit en effet de se rendre dans un lieu touristique pour apparaître en arrière-plan sur la plupart des photographies « souvenirs » prises par les touristes. Si cela ne porte pas atteinte à votre vie privée, il est bien évidemment inutile d’intenter des poursuites.
Pour les biens : Vous pouvez intenter une action en justice si la diffusion d’une image d’un de vos biens immobilier ou mobilier vous cause un trouble anormal.
C. Morphing, deepfakes et cyber-harcèlement
Si une image qui relève de votre vie privée a été détournée de son sens, a subi un «morphing» c’est à dire une modification ou bien a été captée pour être diffusée massivement sur la toile il ne s’agit plus ici d’atteinte à la vie privée mais de cyber-harcèlement.
Le secret de correspondance : Ce dernier existe même sur internet, la personne à laquelle vous adressez un courriel à caractère personnel ne peut le diffuser sur les réseaux sociaux, les forums ou internet sans votre consentement.
D. Atteintes à la vie sentimentale, familiale et financière
L’atteinte à la vie sentimentale, vie de famille, ou à la situation financière peut prendre plusieurs formes: écrits, photos, vidéos ou partage de documents sur des forums ou encore des réseaux sociaux par exemple.
E. Les adolescents : premières victimes de la surexposition
Ce genre de partage peut traumatiser, surtout à l’adolescence, il est donc essentiel de s’en protéger afin de ne pas en subir les conséquences. Les adolescents doivent être particulièrement vigilants avec leur image, les parents doivent impérativement faire un travail de prévention afin de les aider à comprendre la portée et la puissance d’Internet.
F. Une viralité incontrôlable : quand l’image se retourne contre soi
Il est de plus en plus facile de détruire ou d’abîmer l’image d’une personne ou d’une société sur Internet. Les réseaux sociaux sont extrêmement simples d’utilisation et copier-coller un message pour le poster sur un mur est un jeu d’enfant. Le partage de la vie privée d’autrui est donc monnaie courante et la plupart des utilisateurs ne savent pas que ces manipulations sont interdites… d’où le danger.
G. Prévenir plutôt que guérir : adopter les bons réflexes
Tout le monde est une cible potentielle. Pour se protéger, l’idéal est de faire de la prévention et de vérifier chaque information ou image postée sur Internet. Une fois les documents « lâchés » sur la toile, le travail de récupération et de destruction devient beaucoup plus laborieux puisqu’il faut faire intervenir plusieurs acteurs. Ne pas divulguer d’informations trop personnelles sur la toile reste le meilleur moyen de se protéger.
III) Les formes concrètes d’atteinte à la vie privée
A. Atteinte à la vie privée sur Youtube
Toute vidéo postée sur Youtube sans le consentement préalable du sujet représenté et reconnaissable peut être reconnue comme une atteinte à la vie privée.
B. Les risques liés à la diffusion de vidéos
- La simple diffusion d’une image ou d’une voix sans autorisation, même dans un lieu public, peut suffire à engager la responsabilité de l’auteur.
- La victime peut demander le retrait immédiat de la vidéo et engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice moral.
C. Atteinte à la vie privée sur Facebook
Les documents qui circulent sur Facebook doivent avoir fait l’objet d’une autorisation préalable avant d’être diffusés (sauf lorsque c’est le sujet lui-même qui poste des contenus le concernant).
La divulgation de la vie privée sur Facebook est malheureusement devenue banale et porter plainte pour atteinte à la vie privée n’est pas toujours évident. Pourtant, la violation de la vie privée sur Facebook est souvent bien réelle mais encore trop ignorée.
Sanctions et recours en cas de violation de votre vie privée sur Facebook
- Publier des photos, messages privés ou conversations sans accord explicite peut entraîner des sanctions civiles.
- Facebook met à disposition des outils de signalement permettant à la victime de demander la suppression rapide des contenus litigieux.
Publier des contenus privés sans autorisation sur Facebook constitue une atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil) et peut entraîner :
- Des sanctions civiles :
Condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime pour préjudice moral.
Obligation de supprimer immédiatement le contenu litigieux. - Des sanctions pénales (selon la gravité) :
Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal) si des propos, photos ou vidéos ont été enregistrés ou diffusés sans consentement.
D. Atteinte à la vie privée sur Twitter (X)
Le respect de la vie privée sur Internet doit être efficient partout et Twitter n’est pas épargné. Divulguer des informations privées sur ce réseau social sans autorisation préalable peut faire l’objet de poursuites.
- Retweeter ou partager des données personnelles sans consentement peut également être considéré comme une atteinte.
- La responsabilité pénale ne repose pas seulement sur l’auteur initial, mais aussi sur ceux qui relaient l’information
E. Atteinte à la vie privée sur Google
Tous ces canaux d’information touchent une large audience, il est donc vivement déconseillé de porter atteinte à la vie privé d’une personne via ces réseaux.
- Les résultats de recherche peuvent être supprimés grâce au droit à l’oubli, accessible via le formulaire officiel de Google.
- Publier ou indexer des données personnelles (adresse, numéro, photos privées) expose à des poursuites et à des demandes de déréférencement.
F. Atteinte à la vie privée par la presse
La presse en ligne est elle aussi concernée par l’atteinte à la vie privée lorsqu’elle diffuse des informations confidentielles et interdites.
- Même lorsqu’une information est d’intérêt public, le respect de la vie privée prime sur la curiosité du lecteur.
- Les victimes peuvent saisir le juge des référés pour obtenir le retrait d’un article ou d’une photo portant atteinte à leur intimité.
IV) Les recours en cas d’atteinte à la vie privée sur internet
A. Le fondement juridique : Code civil et Code pénal
Vous devez faire prévaloir les dispositions de l’article 9 du code civil garant du droit à la vie privée.
L’atteinte à la vie privée constitue une infraction pénale et est traitée par L’article 226-1 du Code pénal qui dispose «qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.»
B. Comment réagir selon le type d’atteinte
Si l’atteinte à votre vie privée survient sur Facebook par exemple, notez qu’il existe un système vous permettant de réagir en cas de préjudice tel que : les comptes imposteurs, le piratage, les propos injurieux et harcèlement, ou encore l’atteinte à la propriété intellectuelle. Vous pouvez également signaler les contenus litigieux et inviter votre entourage à faire de même.
Si l’atteinte se fait sur des forums ou autres sites, vous pouvez contacter l’hébergeur afin de demander la suppression du contenu (c’est d’ailleurs ce que feront les autorités judiciaires auprès desquelles vous aurez signalé le préjudice subit).
1. Signalez le contenu aux plateformes concernées
La première étape consiste à signaler immédiatement toute publication qui porte atteinte à votre vie privée.
- Sur Facebook, Instagram, X (Twitter), YouTube, utilisez les outils de signalement intégrés pour demander la suppression rapide du contenu.
- Sur les forums ou blogs, contactez directement l’administrateur ou l’hébergeur du site. 💡 Exemple : précisez dans votre message l’URL exacte de la page concernée et expliquez en quoi elle viole votre vie privée (photo, nom, adresse, vidéo, etc.).
2. Contactez l’hébergeur du site web
Si la plateforme ne répond pas ou refuse de retirer le contenu, vous pouvez saisir l’hébergeur (le prestataire qui héberge le site).
- En vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’hébergeur doit retirer tout contenu manifestement illicite dès qu’il en est informé.
- Vous pouvez trouver les coordonnées de l’hébergeur dans la rubrique Mentions légales du site.
3. Conservez les preuves
Avant toute action, faites des captures d’écran du contenu litigieux, de la date, du lien et du profil concerné.
- Ces éléments constitueront vos preuves en cas de dépôt de plainte.
- En cas de contenu grave (photos intimes, injures, diffamation), vous pouvez faire établir un constat d’huissier pour renforcer la valeur juridique des preuves.
4. Saisissez les autorités compétentes
Si le contenu persiste, signalez le préjudice :
Au procureur de la République, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À la CNIL, si des données personnelles sont diffusées sans votre accord.
Aux forces de l’ordre, via le commissariat, la gendarmerie ou la plateforme moncommissariat.fr.
V ) Agence E-Reputation : solution simple et radicale.
Si vous ne souhaitez pas intenter d’action en justice vous-même, vous pouvez toujours contacter une agence d’e-reputation comme la nôtre qui travaillent en collaboration avec des avocats et des huissiers de justices chargés de faire des constats.
Leur démarche consistera à prendre contact avec le directeur de publication du site internet afin que ce dernier applique les lois sur lesquelles se base votre demande. Cette solution radicale permet de retrouver sa dignité en quelques semaines voire parfois quelques jours.
Grâce à leur collaboration avec des avocats et des huissiers, nous pourront également noyer les informations qui vous concernent de manière à faire disparaître les liens ou sites qui véhiculent une image négative de votre personne ou de votre société. En effet, il est possible de noyer des commentaires négatifs afin de mettre en valeur les avis positifs.
